La juridiction administrative à la recherche d'un second souffle.
Courrier du Parlement décembre 1985

La juridiction administrative traverse aujourd'hui une grave crise qui affecte à la fois son fonctionnement et son autorité. Crise de son fonctionnement d'abord, qu'illustrent notamment les difficultés de la plus importante et la plus prestigieuse d'entre elles - Le Conseil d'Etat - à faire face à l'inflation du nombre de recours, lequel a plus que doublé en dix années (huit mille aujourd'hui contre trois mille cinq cents en 1975) et à les juger dans un délai rapide, puisque celui-ci est aujourd'hui de l'ordre de trois ans. Crise d'autorité, ensuite, qu'ont révélée avec éclat les vives contestations qu'avaient suscitées certains arrêts rendus au lendemain des élections municipales.

C'est cette double crise (qui, soulignons-le, n'est pas propre a la juridiction administrative) que tentent de résoudre deux projets de loi qui ont été discutés à l'Assemblée Nationale (le 2 décembre 1985).

Ainsi, le premier projet vise à créer des chambres adjointes au Conseil d'Etat. Au nombre de trois, elles exerceront les attributions contentieuses du Conseil d'Etat dans les domaines de la fiscalité, de la fonction publique et des travaux publics. En effet, le retard accumulé y est important et particulièrement préjudiciable à l'Administration et aux administrés, alors que depuis longtemps le Conseil d'Etat y a dégagé des principes stables. Ces affaires devraient représenter la moitié des flux d'entrées et du stock actuel.

Afin de garantir l'unité de la jurisprudence et l'indépendance des membres de ces chambres, deux séries de dis­positions sont prévues : d'une part, une procédure de renvoi des chambres adjointes au Conseil d'Etat ; d'autre part, la mixité de leurs membres. En effet, elles seront composées pour partie de membres du Conseil d'Etat et de magistrats issus du corps des tribunaux administratifs. Ces derniers seront nommés sur proposition d'une commission exclusivement composée de membres du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs. A cet égard, le projet de loi prévoit de procéder au recrutement par intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs de fonctionnaires et magistrats d'expérience et de prolonger de cinq ans le recrutement exceptionnel de conseillers de tribunal administratif. En effet, la structure actuelle de ce dernier corps ne permet pas dans l'immédiat de dégager les effectifs nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme.

Le second projet fixe, en application de l'article 9 de la loi du 11 janvier 1984, les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs, lesquels, on le sait, relèvent, par la voie de l'appel, du Conseil d'Etat.

Trois de ces dispositions méritent particulièrement l'attention. La première, consacre leur inamovibilité, qui existait déjà largement dans les faits. Ainsi, à l'instar de leurs collègues de l'ordre judiciaire, seront-ils astreints à résider dans le ressort du tribunal, sauf dérogations exceptionnelles. La deuxième prévoit l'incompatibilité des fonctions de membre d'un tribunal administratif avec l'exercice de certains mandats électifs, ainsi qu'un ensemble de dispositions visant à éviter qu'ils ne se trouvent exposés à une quelconque forme de pression du fait de leur vie professionnelle ou de celle de leur conjoint ou concubin. La troisième disposition remarquable concerne enfin la création d'un Conseil Supérieur des tribunaux administratifs. Cet organisme sera désormais - sous la présidence du vice-président du Conseil d'Etat - le seul organisme à connaître de toutes les questions intéressant la gestion du corps et du fonctionnement des tribunaux administratifs.

A l'évidence, ces deux réformes devraient permettre à la juridiction administrative de retrouver un second souffle. Est-ce pour autant un réel « aggiornamento » ? Il n'est pas, en effet, certain que, du fait de certaines omissions importantes, elles répondent pleinement à l'attente non seulement des spécialistes, mais aussi à celle des justiciables. D'une part, on peut s'étonner que le premier projet de loi soit silencieux sur les procédures d'urgence - sursis à exécution et référé - et ne les élève pas expressément au rang de garantie fondamentale des citoyens, comme c'est le cas par exemple, en Allemagne Fédérale, car une telle mutation permettrait sans conteste d'éviter certains litiges, et d'alléger la charge des tribunaux. D'autre part, il est curieux que le second projet de loi n'ait pas voulu rattacher les tribunaux administratifs au Ministère de la Justice, comme c'est le cas pour le Conseil d'Etat.