Eurocratie ou démocratie
Courrier du Parlement - Novembre 1985

Dans un arrêt du 9 mai 1985, la Cour Européenne de Justice a considéré « illégale » la super vignette instituée en France pour les voitures de plus de 16 chevaux, contraignant ainsi le gouvernement français à rembourser aux propriétaires de ce type de véhicules le trop perçu.

Cet exemple montre l'impact que revêt (même s'il est méconnu) le Droit Européen du fait de la primauté du droit international sur le droit in­terne, consacré par l'article 55 de la Constitution de 1958, aux termes duquel « /es traités ou accords... ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ».

La Cour de Cassation, tirant les conséquences de cette disposition, a, dans un arrêt de 1985 (café Jacques Vabre), considéré à propos de la législation européenne que si une loi ultérieure venait à contredire les accords internationaux, ceux-ci s'appliqueraient néanmoins.

Ce principe déjà ancien ne serait pas vraiment contestable si l'élaboration des textes internationaux était soumise à un contrôle parlementaire, or ce n'est pas le cas : le Conseil des ministres de la Communauté ou la Commission, organe purement administratif, émettent des règlements directement applicables dans les Etats membres ou des directives que ceux-ci doivent intégrer dans leur législation sans contrôle parlementaire effectif. Cette pratique est fort critiquable, car les décisions prises à Bruxelles ont un impact de plus en plus important sur notre vie quotidienne. A titre d'exemple, la réglementation nationale en matière de permis de conduire résulte d'un règlement de la CEE de 1969, et il n'est pas besoin d'insister sur l'importance que revêtent ces décisions pour l'agriculture.

En démocratie, l'exécutif est contrôlé par le Parlement, et lorsque des techniciens substituent leur appréciation à celle des politiques, cela porte un nom : la technocratie.

La plupart des règlements ne sont pas soumis à ratification. Aussitôt que le Conseil des ministres de la Communauté les a adoptés, ils deviennent partie intégrante de la législation des Etats membres. Un gouvernement ne peut plus désavouer la signature de son représentant, et comme il n'y a pas en règle générale de nécessité de ratification, aucun contrôle parlementaire n'est exercé sur ledit accord. Comme par ailleurs l'assemblée des Communautés Européennes (Parlement Européen) n'a pas de pouvoir législatif, ses prérogatives se limitant à un contrôle du budget euro­péen, comment faire pour que les représentations nationales des pays européens ne soient pas dépossédées de leurs prérogatives ? Deux voies sont possibles : premier volet de l'alternative, renforcer les prérogatives des parlements nationaux. Autre éventualité, renforcer celles du Parlement Européen.

Le renforcement des parlements nationaux pourrait s'effectuer par un moyen simple : on pourrait concevoir, par exemple, que les commissions compétentes des assemblées parlementaires émettent un avis avant toute ratification d'un accord. En cas de désac­cord entre le gouvernement et la commission, le parlement national trancherait. (Sous la IVè République, un système analogue fonctionnait pour l'application de la loi de finances. Les décrets de répartition du budget entre les différents ministères devaient être pris sur avis conforme de la Com­mission des Finances de l'Assemblée Nationale).

L'autre voie passerait par un contrôle plus étroit de l'Assemblée des Communautés Européennes, mais admettre ce principe du contrôle sur les actes serait l'annonce d'une supranationalité.